Conditions Générales De Vente - frenchkissrockers.com

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet frenchkissrockers.com

Le site internet frenchkissrockers.com est un service de vente en ligne géré par la société LDAD au numéro de SIREN suivant : 800695702

Le site internet frenchkissrockers.com commercialise les produits suivant : Vêtements, accessoires de mode et produits de décorations.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

PRINCIPES :

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserves. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet frenchkissrockers.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

CONTENU :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet frenchkissrockers.com.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site frenchkissrockers.com et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse suivante : contact@frenchkissrockers.com

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES.

L’acheteur reconnait avoir eu connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du bien.
Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix.
S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles.

En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix.

Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électronique, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à sin interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

LA COMMANDE

L’acheteur à la possibilité de passer commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente est considérée comme définitive :

Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique
Après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Tout contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour tout question relative au suivi de commande, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse suivante ; contact@frenchkissrockers.com

Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.
Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse mail suivante : contact@frenchkissrockers.com

CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique

PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

INFORMATION SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en EUROS. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

MODE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiements mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve le notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

DISPONNIBILITE DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – RESOLUTION

Sauf en cas de force majeure ou lors de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expéditions seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, le délai est entre 3 et 10 jours ouvrés selon le produit commandé à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

MODALITES DE LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits sont livrés selon les modalités et le délai précisé ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de facturation erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent aux jours de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, permettra de retirer le colis aux lieux et délai indiqués.

Si au moment de la livraison l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoire, notice…)

ERREUR DE LIVRAISON

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

Par Email à l’adresse suivante : contact@frenchkissrockers.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produits concernés et le communiquera par email à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

GARANTIES DES PRODUITS

Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation.

DROIT DE RETRACTATION

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice….) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat.

Néanmoins, aucun remboursement n’est accepté pour des raisons de taille ou de remords de l’acheteur. Chaque article mis en vente sur le site frenchkissrockers.com est réalisé sur commande et en quelque sorte, sur mesure. Toutes les informations relatives aux vêtements sont disponibles sur la page des détails du produit. Il incombe au client de se renseigner sur les matériaux, la qualité, la texture, etc, du vêtement.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions

Selon l’article µL221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui ; dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
de fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descelles par le consommateur après la livraison.
de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

FORCE MAJEURE

Toute circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeurs tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchées par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeurs a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

INFORMATIQUES ET LIBERTES

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site.

NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NON RENONCIATION

Le fait pur l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne sauraient être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation de cause.

TITRE

En cas de difficulté d’interprétation en l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple…) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.

Conformément à l’article 14 du règlement(UE) n°524/2013, la commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https ://webgate.ec.europa.eu/odr/

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judicaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes :

ouverture de compte : lors de la création de compte de l’utilisateur
connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses noms, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement
profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone
paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données de financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
cookies : Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web ; leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation du site web par l’utilisateur
gestion du fonctionnement et optimisation du site web
organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web.
mise en œuvre d’une assistance utilisateurs
personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences.
prévention et détection des fraudes, malwares (logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité.
gestion d’éventuels litiges avec les utilisateurs
envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur

Partage des données personnelles avec des tiers.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats.
Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public.
Lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données.
Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre de droits utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@frenchkissrockers.com

Le droit d’accès : Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
Le droit de rectification : Si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : Les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit de s’opposer au traitement des données : Les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit à la portabilité : Ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.